Union Européenne Les grandes lignes de la nouvelle réglementation phytosanitaire

Le nouveau règlement UE 2016/2031 en santé des végétaux s’appliquera dès le 14 décembre prochain pour remplacer la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 modifiée. Les principaux changements pour les professionnels de l’horticulture et du paysage(1) seront une responsabilisation accrue, un renforcement de l’autocontrôle des productions, le changement de statut de certains organismes nuisibles(2) ou encore la mise en place facultative d’un plan de gestion du risque phytosanitaire (PGRP) au sein des entreprises(3).

Dans le contexte actuel de mondialisation des échanges de matériel végétal et de progression territoriale de parasites émergents, opérateurs professionnels comme particuliers devront accentuer leur vigilance sur les bioagresseurs les plus nuisibles, bannir l’introduction de certains végétaux à risque originaires de pays tiers (hors UE) ou encore informer au plus vite le service régional chargé de la protection des végétaux (DRAAF/SRAL) en cas de suspicion de détection d’un organisme de quarantaine. En outre, les opérateurs professionnels seront tenus de respecter des obligations particulières, telles que la surveillance des cultures, l’enregistrement et la traçabilité, en lien notamment avec la délivrance du passeport phytosanitaire (PP), pour laquelle des structures délégataires seront impliquées en amont du dispositif (FREDON France, GNIS-SOC, CTIFL, FranceAgriMer), sous l’égide des services de l’Etat.

Extension du Passeport Phytosanitaire

Tout établissement sera enregistré au registre officiel (demande inutile pour les entreprises déjà immatriculées). Les végétaux soumis à PP seront les semences, plants et végétaux destinés à une remise en culture (potées fleuries, plantes vertes, orchidées, sapins de Noël en pot, plantes de toits végétalisés, gazon en plaque…). En revanche, les végétaux coupés (fleurs et feuillages coupés, sapins de Noël…) seront exemptés de PP, sauf exigences particulières figurant dans les décisions d’exécution et/ou envoi vers une zone protégée (ZP) de l’Union européenne (UE). L’étiquette PP normalisée dans toute l’UE sera apposée sur chaque unité commerciale (chromo, sac d’emballage, roll, camion…tant qu’il y a homogénéité de composition) ou lot (ensemble d’unités provenant d’une même marchandise). Pour les unités commerciales composites comme les sachets de bulbes, les jardinières pré-plantées ou les terrariums, il sera possible d’indiquer plusieurs espèces sur le même PP, ainsi que plusieurs pays d’origine. Enfin, aucun PP ne sera nécessaire pour la fourniture directe à un utilisateur final (collectivités sans unité de production, donneurs d’ordre privés, jardiniers amateurs ou particuliers…), sauf dans le cas d’une vente à distance ou de l’envoi vers une ZP.

1)Le règlement définit un opérateur professionnel comme toute personne de droit public ou privé participant à titre professionnel à une ou plusieurs activités liées aux végétaux, produits de végétaux et autres objets et juridiquement responsable à cet égard (pépiniériste, horticulteur, fleuriste, distributeur, grossiste, entrepreneur paysagiste…).

2)Les listes d’organismes nuisibles sont fixées par la Commission européenne par le biais d’actes secondaires. On compte actuellement environ 250 organismes de quarantaine (dont 20 prioritaires – OQP, à l’incidence économique, environnementale et/ou sociale potentielle la plus grave dans l’UE) et plus de 250 organismes nuisibles non de quarantaine (ORNQ) toutes filières végétales confondues. Ces textes font l’objet de discussions auxquelles participent les Etats membres et seront adoptés à l’automne 2019, avant l’entrée en vigueur du règlement.

3)Selon une démarche volontaire, mais approuvé par l’autorité compétente, le PGRP permettra aux entreprises titulaires de bénéficier d’une réduction de fréquence d’inspection (1 contrôle tous les 5 ans, par exemple) et de valoriser en interne comme sur les marchés, leur reconnaissance officielle de compétence phytosanitaire.